S-4.2, r. 1 - Règlement sur la certification des ressources en toxicomanie ou en jeu pathologique

Article 18 Versions de la disposition

2012-09-01

18. L’exploitant doit, avant de dispenser ses services, faire signer un formulaire de consentement à la personne qui entend y recourir ou à son représentant légal.

Ce formulaire doit indiquer que cette personne ou son représentant légal a, avant de recevoir ces services, reçu de l’information concernant:

1°  les droits et responsabilités du résidant;

2°  l’approche utilisée par l’exploitant;

3°  la nature et la durée des services proposés;

4°  les conditions de séjour;

5°  les coûts de l’ensemble des services et les modalités de paiement;

6°  les règles relatives au séjour;

7°  la procédure de gestion, d’archivage et de destruction des dossiers.

D. 569-2010, a. 18.